Randi Zaritsky, avocat en défense criminelle pour infractions sexuelles à Montréal
Vous ou votre enfant avez été accusé d’une infraction sexuelle ? Appelez le 514-944-1737 pour joindre Me Randi Zaritsky, avocate en droit criminel.
Cadre juridique concernant la technologie et les infractions sexuelles au Canada
L'avocat de la défense du Québec Randi Zaritsky aborde des infractions sexuelles
Une défense juridique appropriée pour une personne accusée d’une infraction sexuelle en ligne nécessite une sensibilité et une compréhension approfondie du cadre juridique québécois concernant la technologie et les infractions sexuelles au Canada.
Me Randi Zaritsky
Les lois canadiennes concernant les infractions sexuelles sont définies dans le Code criminel, qui comprend diverses infractions comme l’agression sexuelle, la pornographie juvénile et la traite des personnes.
Les récentes modifications du Code criminel ont tenté de répondre aux défis posés par la technologie. Dans certains cas, notamment ceux impliquant des mineurs, le sexting peut entraîner des conséquences juridiques, telles que des accusations liées à la pornographie juvénile, puisque les lois canadiennes classifient les images à caractère sexuel représentant des personnes de moins de 18 ans de cette manière.
Mineurs accusés d'infractions sexuelles au Québec
Les mineurs, ainsi que les personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme, qu’elles soient mineures ou majeures, peuvent ne pas avoir pleinement conscience de la nature souvent irréversible des images diffusées sur Internet. Par conséquent, ils sont exposés à un risque accru de conséquences sociales et juridiques, telles que l’exploitation sexuelle, la sextorsion, le cyberharcèlement ou d’autres formes d’abus en ligne.
De plus, les difficultés rencontrées par certaines personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme (TSA) pour comprendre les normes sociales ou pour s’exprimer clairement peuvent parfois entraîner des situations où leurs comportements répétitifs et souvent obsessionnels sont mal interprétés. Cela peut, en certaines circonstances, contribuer à un risque accru d’implication dans des infractions liées à la pornographie.
La convergence de la technologie et des infractions sexuelles criminelles au Canada implique plusieurs aspects importants, notamment l’utilisation de la technologie dans la commission des crimes, les méthodes de prévention et les cadres juridiques en place pour traiter ces infractions.
Projet de loi C-75 Loi modifiant le Code criminel
Le 29 mars 2018, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑75, « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois, et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois », lequel est entré en vigueur le 21 juin 2019.
Cette loi a modifié certaines dispositions du Code criminel afin de réduire les délais dans le système judiciaire, notamment dans les affaires d’infractions sexuelles, facilitant la poursuite des contrevenants utilisant la technologie pour l’exploitation et permettant de mieux traiter les cas de violence conjugale.
Voici quelques points clés à considérer :
L'exploitation en ligne et la cybercriminalité
L'exploitation sexuelle des enfants
L’essor d’Internet a conduit à une augmentation des cas d’exploitation en ligne des enfants, y compris la pornographie juvénile et le leurre de mineurs.
Sextorsion
Cela implique de contraindre quelqu’un à fournir des images ou des actes sexuels sous la menace de partager du contenu intime sans consentement.
Sexting: l'envoi de messages ou d’images à caractère sexuel
Il s’agit d’une pratique caractérisée par l’échange de messages texte ou d’images à connotation sexuelle explicite. Elle peut se produire dans divers contextes, notamment dans le cadre de relations amoureuses, de rencontres occasionnelles, ou même comme forme de pression entre pairs chez les adolescents et les jeunes adultes.
Cyberintimidation
Les cas de sexting peuvent entraîner du harcèlement ou de l’intimidation, notamment lorsque du contenu explicite est utilisé pour cibler ou embarrasser des individus.
Le Code criminel définit un mineur comme une « personne jeune » âgée de 12 à 17 ans. Une personne de 18 ans ou plus est légalement considérée comme un adulte.
L’article 163.1 du Code criminel du Canada criminalise le fait de produire, imprimer, publier, distribuer, faire circuler ou posséder dans le but de publier de la pornographie juvénile.
La pornographie juvénile est définie comme toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre représentation visuelle, qu’elle soit ou non produite par des moyens électroniques ou mécaniques, représentant une personne de moins de 18 ans se livrant à une activité sexuellement explicite ou représentant à des fins sexuelles les organes sexuels d’une personne de moins de 18 ans.
Cette définition est suffisamment large pour englober une grande variété d’expressions audiovisuelles et de formes de communication, telles que les écrits manuscrits (y compris les messages texte), les dessins, les peintures, les vidéos et même les jouets sexuels anatomiquement exacts.
Par conséquent, un jeune qui envoie des photographies ou des vidéos sexuellement intimes pourrait s’exposer et exposer le destinataire à des poursuites criminelles.
Compte tenu de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Sharpe (2001) CSC 2, certaines questions demeurent ouvertes concernant l’impact sur la liberté d’expression des jeunes en ce qui concerne la possession de ce type de matériel.
La Cour a établi une exception restreinte concernant la création et la possession de matériel sexuellement explicite par des mineurs. Cette exception d’usage privé exige de déterminer que l’activité sexuelle représentée dans les enregistrements est légale, que l’enregistrement de cette activité sexuelle a été réalisé avec le consentement des participants et que les enregistrements sont conservés exclusivement à des fins privées. Implicitement, elle nécessite également un examen afin de s’assurer qu’aucune exploitation ou abus n’a été impliqué dans la création de l’enregistrement, ce qui pourrait affecter la légalité du consentement.
Autisme et comportement criminel
Le trouble du spectre de l’autisme (TSA) est une condition développementale qui affecte l’interaction sociale, la communication, l’imagination et le comportement. Cependant, les personnes autistes sont diverses et leurs comportements et expériences varient largement selon le degré d’atteinte de la personne.
La recherche indique que les personnes autistes ne présentent pas, en tant que groupe, un risque plus élevé de commettre des infractions à caractère sexuel par rapport à la population générale, cependant, leur comportement peut être mal interprété en raison de difficultés à comprendre les normes sociales ou les formes appropriées d’expression et de sexualité.
De plus, les difficultés des personnes atteintes de TSA à comprendre les normes sociales peuvent parfois conduire à des situations où leur comportement répétitif et souvent obsessionnel peut être mal interprété et peut contribuer à un risque accru de commettre des infractions liées à la pornographie.
Les infractions sexuelles au Canada, un domaine de préoccupation croissant
La relation entre la technologie et les infractions sexuelles au Canada est un domaine de préoccupation croissant qui englobe l’application de la loi, les cadres juridiques, le soutien aux victimes et l’éducation préventive. À mesure que la technologie évolue, les défis et les réponses en matière de crimes sexuels évoluent également.
Il est donc crucial pour les personnes accusées d’une infraction sexuelle criminelle au Canada d’avoir une représentation juridique.
Avez-vous été victime d'un crime sexuel ? Voici quelques liens vers des organisations de soutien qui peuvent vous aider.
Liens vers des sites de soutien aux victimes :
https://www.inspq.qc.ca/en/sexual-assault/resources
Ligne d’aide pour les victimes d’agression sexuelle : 1 888 933‑9007
https://sosviolenceconjugale.ca/fr
Ligne d’aide : 1 800 363-9010 – Disponible 24/7